Accord de sous-traitance des données (DPA)

1. Objet, durée et nature du traitement

Le Sous-traitant fournit un service en ligne permettant à l'agence de recevoir des demandes d'estimation, de recontacter les propriétaires par SMS et e-mail, de planifier des rendez-vous et de relancer ses contacts. Le traitement dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la restitution et la suppression des données prévues à l'article 8.

2. Données et personnes concernées

• Personnes concernées : propriétaires et prospects de l'agence, membres de l'équipe de l'agence.
• Données : identité (prénom, nom), coordonnées (téléphone, e-mail), caractéristiques du bien et du projet de vente, échanges SMS et e-mail, rendez-vous, preuves de consentement (date, texte présenté, adresse IP).
• Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée.

3. Instructions du Responsable de traitement

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée de l'agence, matérialisée par l'utilisation du service et de ses réglages. Il informe l'agence si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Obligations du Sous-traitant

• Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement des communications (TLS), cloisonnement strict entre agences par contrôle d'accès au niveau de la base de données, journalisation des accès de support, absence de données personnelles dans les journaux techniques, sauvegardes.
• Assistance : outils intégrés d'export et d'effacement des données d'un contact, liste d'opposition, journal des consentements.
• Violation de données : notification à l'agence dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Accès de support : uniquement à la demande ou avec l'accord de l'agence, chaque accès étant journalisé.

5. Sous-traitants ultérieurs

L'agence autorise le recours aux sous-traitants suivants. Toute modification lui est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; elle peut s'y opposer en résiliant son abonnement.

6. Obligations du Responsable de traitement

• Disposer d'une base légale pour chaque contact, notamment lors de l'import de fichiers (certification obligatoire dans l'outil).
• Informer les personnes concernées (une politique de confidentialité modèle est fournie et doit être complétée).
• Respecter les règles de prospection (plages horaires, mention STOP, opposition), que l'outil applique par défaut.

7. Durées de conservation

Les contacts sans échange depuis la durée choisie par l'agence (36 mois par défaut) sont automatiquement anonymisés. La liste d'opposition est conservée sous forme d'empreintes chiffrées, non réversibles.

8. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, l'agence peut exporter ses données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

9. Audit

Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet, sur demande raisonnable et à frais partagés, la réalisation d'audits.